Avocat pour divorce à l'amiable ou contentieux : contactez notre cabinet à Tours
Lorsqu’un couple marié se sépare, chaque époux doit disposer de son propre
avocat en droit de la famille pour défendre ses intérêts. Cela s’applique en cas de divorce judiciaire, comme en cas de divorce par consentement mutuel.
Maître JOLLY, avocat à Tours, vous accompagne et vous représente devant les juridictions compétentes.
Divorce par consentement mutuel : pas de procédure judiciaire
Lorsqu’un couple engage une procédure de
divorce par consentement mutuel, cela signifie qu’ils sont d’accord sur :
- le divorce en lui-même ;
- la question des enfants (garde des enfants, visite, pension alimentaire…) ;
- le partage du patrimoine (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.).
Votre avocat en droit de la famille se charge de négocier les modalités du divorce et de formaliser l’accord dans une convention de divorce. Cet accord est ensuite signé en présence des deux avocats, après un délai de réflexion de 15 jours. À l’issue, la convention de divorce est enregistrée par le notaire.
Divorce contentieux : déterminons ensemble votre stratégie
Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord sur les termes de
la séparation, votre avocat en droit de la famille vous conseille d’engager une procédure de divorce par voie contentieuse, afin de laisser le juge aux affaires familiales trancher.
Ce type de procédure se déroule comme suit :
- le juge aux affaires familiales est saisi ;
- lors d’une première audience, le juge peut fixer des mesures provisoires concernant les époux, les enfants et le patrimoine ;
- lors d’une seconde audience, le divorce est prononcé.
Divorce judiciaire : que faut-il savoir ?
Que ce soit une
demande de divorce commune ou unilatérale, pour altération définitive du lien conjugal
ou pour faute, votre avocate en droit de la famille, Maître JOLLY, vous guide dans les démarches à réaliser. Elle considère tous les éléments que vous mettez à sa disposition pour défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes dans le secteur de Tours.
Si l’une des parties ne dispose pas de fonds suffisant pour la procédure de divorce, il peut légalement bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La prestation compensatoire : une indemnité pour compenser la baisse de niveau de vie
Lorsque le divorce entraîne une disparité importante entre les revenus des ex-époux, le juge peut accorder une prestation compensatoire à celui qui subit une baisse de son niveau de vie. Il s’agit d’une somme d’argent qui vise à rétablir l’équilibre financier entre les parties.
Son montant et sa durée sont fixés en fonction de plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l’âge, la situation professionnelle et le patrimoine des ex-époux. Maître JOLLY, avocat à Tours, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
Nos informations de contact
38 Rue Du Docteur Giraudet, 37000 Tours, France
Si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'avocat.
Les questions fréquentes liées à la procédure de divorce
Quelles sont les différentes procédures de divorce en France ?
Il existe quatre types de divorce en France :
- Divorce par consentement mutuel : les deux parties s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce est prononcé lorsque les deux parties vivent séparément depuis au moins deux ans.
- Divorce pour faute : un époux demande le divorce en raison d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre époux.
Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, en France, la présence d'un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.
Chaque partie doit avoir son propre avocat, sauf dans le cas d'un divorce par consentement mutuel où un seul avocat peut représenter les deux parties.
Quels documents sont nécessaires pour entamer une procédure de divorce ?
Les documents requis incluent :
- Un acte de mariage (extrait ou copie intégrale).
- Un acte de naissance de chaque époux (extrait ou copie intégrale).
- Les actes de naissance des enfants communs.
- Tout document prouvant l'accord sur les mesures accessoires (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens).
- Les justificatifs de ressources et de charges (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, etc.).
Pour plus d'informations, contactez notre avocat en droit de la famille.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée d'une procédure de divorce varie en fonction du type de divorce choisi :
- Divorce par consentement mutuel : généralement, ce type de divorce est le plus rapide, avec une durée moyenne de 2 à 6 mois.
- Autres types de divorce : les procédures peuvent durer entre 6 mois et 2 ans, voire plus, en fonction de la complexité des dossiers et des désaccords entre les parties.
Que se passe-t-il si l'un des époux refuse de divorcer ?
Si l'une des personnes refuse de divorcer, la procédure peut être engagée unilatéralement par l'autre personne en invoquant un motif de divorce (faute, altération définitive du lien conjugal, etc.). Le juge décidera alors des modalités du divorce.
Puis-je modifier les termes du divorce après que le jugement a été prononcé ?
Oui, il est possible de demander une révision des termes du divorce, notamment concernant la pension alimentaire ou la garde des enfants, si un changement significatif dans la situation des parents ou des enfants le justifie.