Avocat en droit de la construction à Tours : consultez notre cabinet
Depuis bientôt 15 ans, Maître Karine JOLLY accompagne les particuliers ainsi que les professionnels en sa qualité d’avocate en droit de la construction.
Elle conseille ses clients sur la résolution de leurs litiges en la matière et assure leur défense.
Quand faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Vous êtes un particulier, victime d’une malfaçon lors de la construction d'une maison ou qui découvre un vice caché après l'achat d'une maison ? Ou un professionnel accusé de travaux mal réalisés ? Le cabinet de Maître JOLLY vous accompagne pour une
résolution à l’amiable
ou lors d’une
procédure contentieuse
devant les juridictions compétentes.
Malfaçons, vices cachés, obtention ou contestation de permis de construire, garantie décennale, expertise, garantie biennale : contactez le cabinet de Maître JOLLY.
Expertise judiciaire : quelles sont les étapes à suivre ?
Votre avocate en droit de la construction vous recommande vivement d'envisager une expertise judiciaire des travaux effectués. Que vous soyez un particulier, un professionnel, le dirigeant de l'entreprise qui a réalisé les travaux, ou même une compagnie d'assurances impliquée dans le projet, une expertise s'avère précieuse.
Cette expertise vise à déterminer l'existence éventuelle de malfaçons ou de vices cachés qui auraient pu survenir pendant la construction du bien.
Quels sont les tenants et aboutissants d’une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire vise à éclaircir le dossier, en vue d’une indemnisation équitable selon le préjudice subi. Le tribunal en charge de votre affaire s'appuie sur ses observations pour rendre son verdict.
Que vous envisagiez une résolution amiable ou contentieuse, faire appel à un avocat compétent en droit de la construction est essentiel pour protéger vos intérêts. Contactez Maître JOLLY : elle est également compétente en
droit immobilier,
pour les
ventes immobilières et les
baux d'habitation.
Nos informations de contact
38 Rue Du Docteur Giraudet, 37000 Tours, France
Si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
Les questions fréquemment posées en lien avec la construction
Quels sont les principaux types de contrats dans le droit de la construction ?
Les principaux types de contrats en droit de la construction incluent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le contrat de maîtrise d'œuvre, et les marchés de travaux.
Chaque type de contrat a des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion des coûts, et de délais.
Que couvre la garantie décennale en droit de la construction ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, tels que les défauts de construction ou les vices affectant la structure.
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et dure 10 ans à partir de la réception des travaux.
Le Cabinet de Maître JOLLY peut vous aider à faire valoir vos droits en cas de malfaçons.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec un constructeur ?
En cas de litige avec un constructeur, vous pouvez engager une procédure de mise en demeure, utiliser les garanties prévues par le contrat (comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale), ou saisir le tribunal compétent en cas de contentieux.
Maître JOLLY vous accompagne dans la résolution de ces litiges, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
Vous pouvez contester un permis de construire en déposant un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis sur le terrain.
Le Cabinet de Maître JOLLY vous guide dans la procédure de contestation et vous aide à préparer votre dossier.
Comment protéger ses droits en cas de sous-traitance dans un projet de construction ?
Il est important de vérifier les conditions de sous-traitance dans le contrat principal, de s'assurer que le sous-traitant est bien couvert par les assurances requises, et de surveiller l'exécution des travaux.
Maître JOLLY vous conseille sur les aspects juridiques de la sous-traitance et sur la protection de vos droits.